Formule Maisonnée

Article 11 Annulation, Rétractation

pour les projets à distance UNIQUEMENT

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

En vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 22 Rue François Truffaut 45140 St Jean de la Ruelle. Le début du projet interviendra le 15ème jour après la signature du devis. Si vous ne souhaitez pas faire attendre ce délai, vous pouvez signer le formulaire de renonciation à votre droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué dès lorsque le projet sera débuté car nous rentrons dans les exclusions de ce droit. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

Les délais seront confirmés en début de projet. Variables en fonction de la nature du projet.